Reformes pénitentiaires et démocratie

La démocratie présuppose l’égalité des individus. Chaque individu à son mot à dire quant à la manière dont est gouverné son pays. Il peut exercer son droit de liberté dans sa vie de tous les jours, sur son lieu de vie, avec qui il veut vivre, ce qu’il mange, ce qu’il désire, et la liste continue. Mais au-delà de cela, la liberté d’expression n’est pas absolue. Il y a toujours des « restrictions raisonnables ». Ces restrictions légales sont là pour assurer que les actions de certains individus n’interfèrent pas sur celles des autres. Et il y a d’autres restrictions ou contraintes – financières, culturelles, politiques et sociales qui déterminent les choix et les actions.

En réalité, ces restrictions ne sont jamais raisonnables, ce sont des mesures pour exercer et assurer la non-dissipation du contrôle. Le choix de ceux dont la liberté est estimée et de ceux qui doivent être sacrifiés est basé sur la classe, la caste, le genre, l’habilité et la religion de ces personnes. Étant donné le contexte, la démocratie n’est absolument pas bénigne. Le mécanisme tout entier de ceux qui encadrent les règles, ceux qui sont inclus ou exclus, ceux dont les intérêts sont une priorité, ceux dont les soucis sont considérés comme véritables et légitimes, qui sont autorisés à interroger et ceux qui sont facilement ignorés – tout détermine ou plutôt se fait en fonction de la puissance dynamique dans une démocratie.

Ce n’est pas surprenant que ceux qui se trouvent derrière les barreaux soient aux pieds de la pyramide de la structure du pouvoir. Il n’ont ni le droit de se prononcer quant à qui devrait les gouverner, ni de moyens effectifs pour exprimer leur plaintes à propos des mesures et des pratiques ayant une incidence sur leur vie quotidienne. Sans avoir le droit de vote, ils sont même exclus du processus électoral.

C’est dans ce contexte que cet article analyse la relation entre les réformes pénitentiaires et la démocratie. Y seront discutés, les liens démocratiques avec les réformes des prisons, ainsi que les mesures politiques de prévention du crime, en plaçant l’Inde au centre. L’article mettra en lumière la manière dont l’opinion publique et les reportages médiatiques ont eu une plus grande influence sur les décisions politiques que la recherche académique ou les délibérations législatives. Ces décisions ont des impacts sur les réformes mais elles engendrent également une absence de réponse aux grandes questions liées à la prévention du crime et aux politiques de détermination des peines.

Prisons indiennes: les bases

Le taux d’emprisonnement a augmenté dans la majeure partie du monde¹Global Prison Trends 2017, publicada pela Penal Reform International. Disponível em: https://www.penalreform.org/resource/global-prison-trends-2017/ . La nécessité de réformes pénitentiaires est largement reconnue. Des taux de surpeuplement élevés, des services d’assistance médicale et mentale inappropriés, un croissant nombre de détenus en attente de justement, etc., n’ont fait qu’accroitre la détérioration des conditions de détention et augmenter les violations des droits de l’Homme.

Avec un taux d’occupation de 114,12% pour ses 1401 prisons et 67,2 % des détenus en attente de jugement, les conditions des prisons Indiennes sont extrêmement inquiétantes. L’Inde se trouve en 5e position, avec une population carcérale de 419 623 prisonniers. Ces prisons sont toujours gouvernées par l’archaïque loi Indienne des Prisons de 1984 ainsi que par les manuels des prisons d’État. Les prisons, en tant que sujet de législation, sont placées sous la “Liste d’État” de la Constitution Indienne de 1950²NT: em fase de instrução e produção de provas. , ce qui signifie que les états sont en charge des lois qui gouvernent les prisons. L’organisation des prisons, la gestion, les lois et les modèles des prisons varient donc d’un état à l’autre. Ce qui signifie également que les réformes du système pénitentiaire n’en sont pas aux mêmes point dans tous les états. Pendant que certains ont pris les devants, d’autres n’ont fait que de petits, voire aucun, efforts dans ce sens.

Ce n’est pas une coïncidence si l’écrasante majorité des prisonniers indiens vient des classes de la société les plus désavantagées et fragiles économiquement et n’ont qu’une connaissance limitée de leurs droits légaux. En plus de cela, la qualité des avocats de l’aide juridique « gratuite » fiancée par l’État est assez douteuse. Il faut ajouter à cela, le fait que les hautes cours du pays passent moins de quatre minutes sur chaque cas³Entrada 4, II Lista do Artigo Sétimo da Constituição da Índia(1950). Apenas os estados tem o poder de legislar nas entradas que recaiam na lista do estado. O governo central apenas pode aconselhar ou recomendar, mas não impor.. Par conséquent, un nombre important de ces personnes en attente de jugements n’obtient pas la liberté sous caution. Pas étonnant alors que les deux tiers de la population carcérale en Inde se trouve en détention provisoire. À l’échelle mondiale, seulement 13 pays⁴O Estado do Judiciário Indiano. Reportagem de DAKSH. Disponível em: http://dakshindia.org/state-of-the-indianjudiciary/11_chapter_01.html#_idTextAnchor009 sont confrontés à de pires taux d’emprisonnement de détenus en attente de jugement.

Avec de tels taux de détenus en attente de jugement, le système judiciaire limite effectivement la liberté du peuple pour une période indéfinie même si la culpabilité n’a pas été déterminée. Et ce n’est pas surprenant que les deux-tiers de la population pénitentiaire soit originaire des Castes Répertoriées, des Tribus Répertoriées ou des Autres Classes Défavorisées. Des catégories utilisées comme boucs émissaires pour la sécurité du reste de la population. Cette grande proportion de personnes en attente de jugement signifie également que les prisons finissent souvent par être surpeuplées. Plus de 100 prisons en Inde ont un taux de surpopulation qui dépasse les 100%. Pire encore, ces prisons surpeuplées sont sous contrôle de départements pénitentiaires mal-entrainés et en sous-effectif. Cette combinaison toxique signifie souvent plus de violence derrière les barreaux.

Étant donné ces affolants obstacles, réformer les prisons paraît être un rêve distant. Le premier défi de la réforme des prisons est de restreindre le gouffre existant entre la différence entre la politique ainsi que la législation d’un côté, et la législation et la pratique de l’autre. Le changement la législation prend des années, voire des décennies. Ce sont des changements liés à des questions controversées, ou qui dépendent d’énormes dépenses et nécessitent donc des délibérations détaillées et du temps. Cependant, les amendements qui ont pour objectif de garantir le plus simple et juste procès prennent énormément de temps. Ceci à cause de l’apathie majoritaire, très caractéristique de la démocratie. Un autre défi pour la structure politique dans l’espace de la justice pénale est le processus incohérent dans lequel chaque institution évolue.  En ignorant l’interdépendance des institutions, des amendements à propos du fonctionnement des prisons, de la police, de la cour, des poursuites judicaires, chaque élément est mis en place sans évaluer leurs impacts les uns sur les autres. Le Bureau des Nations Unies contre les Drogues et le Crime (UNOCD) a suggéré dans sa note d’orientation « Réforme pénitentiaire et Alternatives à l’emprisonnement » que : « la réforme effective du système pénitentiaire dépend de l’amélioration et de la rationalisation des politiques de justice pénale, en incluant la prévention contre les crimes et les politiques de détermination des peines, ainsi que de la possibilité des soins et trainements médicaux pour les groupes vulnérables de la communauté ». ⁵ World Prison Brief ; Disponível em at http://www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/pre-trial-detainees?field_region_taxonomy_tid=All

Les réformes pénitentiaires par rapport à la Démocratie

« Les pratiques de punition et de confinement existent au sein de complexes relations avec et pour la démocratie. En refusant la liberté, les prisons apparaissent comme des antithèses face à la liberté qui soutient la démocratie et la citoyenneté démocratique »⁶NT: Scheduled Castes, Scheduled Tribes e Other Backward Classes são minorias socioreligiosas às quais o Governo da Índia atribui termos coletivos, utilizados para classificar castas que se encontram em situação de desigualdade educacional e econômica.. En même temps, les prisons se trouvent au cœur des considérations politiques de la société. Ceci, de manière extrapolée, signifie que les réformes pénitentiaires et la démocratie, juxtaposées, auront et devraient avoir de considérables impacts les unes sur les autres. Cet argument est encouragé par la croissante reconnaissance du fait que la « réforme du système prisonnier doit pour cela toujours prendre en compte les nécessité de considérer la réforme du système pénal dans son ensemble et employer une stratégie intégrée, multidisciplinaire pour arriver à un impact durable⁷Disponível em https://www.unodc.org/unodc/en/justice-and-prison-reform/prison-reform-and-alternatives-to-imprisonment.html. »

Mais comment ces besoins sont-ils pris en compte dans l’élaboration de ces politiques? Si la voix des prisonniers n’est souvent pas entendue ou considérée comme non importante, c’est donc à l’opinion public d’assumer un rôle intégral dans l’élaboration des politiques du système pénal? Ou doit-on dépendre de recherches de contexte, de consultations et du contrôle des anciennes décisions politiques qui doivent guider les législateurs de l’élaborations des politiques? Il parait ne pas y avoir de réponses à ces questions.

« L’exacte relation entre l’élaboration des politiques et l’opinion publique reste un motif de spéculation pour savoir si l’opinion publique façonne la politique ou si la politique façonne l’opinion. »⁸ Fran Buntman, Prison and Democracy: Lessons Learned and Not Learned, from 1989 to 2009, International Journal of Politics, Culture, and Society, (Sep. 2009), pp 402. Dans une démocratie, le gouvernement élu à la responsabilité de représenter les sentiments du public tout en encadrant les décisions politiques. Néanmoins, l’opinion publique elle-même peut être mal informée, ou mal fondée, ou basée sur des préjugés. En même temps, on renforce que « pour empêcher la perte de confiance dans le système public, il est nécessaire qu’il existe au moins quelques adéquations entre l’opinion publique et les arrangements ainsi que les procédures de la justice pénale. »⁹https://www.unodc.org/unodc/en/justice-and-prison-reform/prison-reform-and-alternatives-to-imprisonment.html. Alors même si la confiance du public dans le système est importante, elle ne peut pas être considérée en détriment à la liberté d’autrui.

Tout cela doit être considéré en gardant en tête que les changements législatifs peuvent avoir d’irréversibles conséquences sur le long terme, et par conséquent, le processus exige du temps, des efforts et un audit préalable, ainsi que la garantie d’adéquates représentations et délibérations. En tant que tel, le processus doit impliquer l’identification de la cause de l’action que la législation modifiée cherche à résoudre, en évaluant les conséquences immédiates et les impacts de ces changements suggérés, tout en mettant en place des recherches actives, des projets adéquats de consultations, principalement avec les premiers intéressés, en évaluant les conséquences financières des modifications suggérés, entre aux choses.

Après avoir identifié le contexte, l’article se concentre maintenant sur de récentes décisions ainsi que sur le développement de la justice pénale et des réformes pénitentiaires en Inde, afin de comprendre quelles ont été les premières considérations qui ont permis les premiers changements dans le système.

a) Incitatives Gouvernementales :

Le ministère des affaires intérieures ainsi que le Ministère de la Justice Indien ont, durant les dernières années, mis en place plusieurs initiatives qui prennent en compte certains des problèmes fondamentaux qui affectent les prisons indiennes.

Ces initiatives incluent la très ambitieuse Mission Nationale pour la Réforme du Système Judiciaire et Légal¹⁰Jane Louise Wood, Why public opinion of the criminal justice system is important. Disponível em https://www.researchgate.net/publication/285267322_Why_public_opinion_of_the_criminal_justice_system_is_important., l’augmentation des ces investissement en formation et technologie de communication pour rassembler tous les bureaux concernés sous le nom de « Système de Justice Pénale Interopérable » et supprimer l’utilisation du papier à la cour, publier des recommandations ainsi que des indications à propos d’un nombre de problèmes concernant les prisons comme le surpeuplement, la mise en place de dispositions légales pour la remise en liberté, la constitution de comités chargés de revoir périodiquement les cas prisonniers, etc.

En plus de ça, il y a eu une croissante valorisation de la recherche, grâce à son secteur de recherche, Le Bureau de la Recherche et du Développement de la Police (BPRD), ainsi que de la qualité des entrainements donnés aux agents pénitentiaires ainsi qu’aux autres concernés. Comme faisant partie de cette initiative, des efforts sont en cours pour revoir la loi sur les prisons coloniales, datant de plus d’un siècle, alors que le Manuel des Prisons Modèles a été conçu et circule depuis 2016. Tout ceci a été élaboré après d’importantes consultations du département pénitentiaire et de la société civile. Ces mesures ont été suivies par le développement de modules complets pour les agents pénitentiaires et les gardiens.

Le gouvernement a également tenté de rendre effectives les recommandations établies par le Comité Parlementaire constitué pour vérifier plusieurs aspects des politiques de la justice pénale. Le Comité Permanent pour l’Autonomisation des femmes a, par exemple, préparé un grand rapport¹¹Morgan, R (2002) `Privileging public attitudes to sentencing?’ in J.V.Roberts and M.Hough, Changing Attitudes to Punishment: Public opinion, crime and justice (Willan Publishing), pp. 215-228. sur “Les Femmes en Détention et l’Accès à la Justice” qui relate les conditions de détention des femmes en Inde et fait des recommandations détaillées.

b) Des Décisions comme résultat de l’opinion publique:

Alors que les décisions politiques mentionnées plus haut ont été développées après d’intensives recherches et délibérations, beaucoup de changements législatifs ont malheureusement été mis en place après des incidents individuels, un alignement sur les perceptions publiques et les décisions des blocs d’électeurs.

Il y a eu 48 031 515 incidences de crimes signalés en Inde en 2016. Ce registre inclus homicides, viols, vols, kidnappings, cybercriminalité, entre autres. Alors que la majorité de ces cas ne devient que des statistiques, certains d’entre eux ont des conséquences durables sur la politique et les lois.

L’affaire Nirbhaya¹²http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=133443. en 2012 est le parfait exemple de ce phénomène. Ce viol affreux a provoqué l’indignation dans toutes les couches de la société à travers le pays. Il y a eu des manifestations, des marches silencieuses et des discussions au parlement, des salles de réunions jusque dans les foyers. L’indignation a obligé le gouvernement a formé un comité pour la révision du code de procédure pénale et le comité a eu recours à de nombreuses consultations et a pris en compte les remarques de plusieurs groupes de la société civile. Le comité a soumis son rapport 30 jours après sa constitution et a ouvert la voie à une modification du code.

Cependant, pendant que les recommandations du comité étaient acceptées par le gouvernement, l’accent n’était pas mis sur l’amélioration du maintien de l’ordre ou de la collecte de preuves mais sur l’apparente « sévérité contre le crime ». Par conséquent, malgré que le comité ait suggéré que la peine de mort pour les crimes de viol soit un pas en arrière, la loi pénale incluait la peine de mort en cas de viol. En plus de ça, le code Pénal incluait également le traitement des jeunes délinquants comme des adultes dans les affaires de crimes odieux, un autre point à l’encontre duquel allaient les recommandations du comité. Cela en dépit du fait que durant les deux dernières décennies, la jurisprudence autour de la nécessité de renforcer la justice des mineurs ainsi que les défis liés au recours à la peine de mort aient augmenté.

Suite de l’affaire Nirbhaya, une autre chose qui a eu de sérieuses répercussions sur les prisons indiennes est le film documentaire dans lequel l’un des accusés du viol de Nirbhaya¹³ http://www.prsindia.org/report-summaries/women-detention-and-access-justice. a été interviewé. L’indignation à l’encontre du documentaire a été généralisé et a fait la une de nombreux journaux. La réaction spontanée du gouvernement a été de diffuser une mise en garde regressive¹⁴Em Dezembro de 2012, Jyoty Singh foi estuprada e assassinada. O perverso crime fez manchetes nacional e internacionalmente e levou à formação de um comitê voltado para analisar emendas às leis criminais e punir mais profundamente crimes contra mulheres. interdisant aux chercheurs, aux organisations, aux étudiants et aux médias de visiter les prisons. L’avis a été un pas en arrière sur l’ouverture des instutions, conquise grâce à des années de décisions jurisprudentielles ainsi que de plaidoyers de la société civile et a rendu le fonctionnement des institutions encore plus opaque.

Les tentatives d’extraditions de Vijay Mallya, un homme d’affaires et ancien homme politique, sont un autre cas qui promet d’avoir un fort impact sur l’état des prisons indiennes. Le processus d’extradition a été contrarié par les rapports sur les conditions des prisons indiennes. Les incessantes campagnes médiatiques à propos de ce cas, les pressions de l’opposition et les regards internationaux fixes semblent avoir donné au gouvernement l’élan nécessaire à la réalisation des récentes réformes pénitentiaires.

Le prochain point approfondit est l’élaboration du rôle des médias dans ce changement.

c) Réactions aux rapports médiatiques, aux articles, etc.,:

 Les prisons sont des institutions fermées et la population n’a, en général, que des informations limitées sur la vie à l’intérieur. Pour la majorité, la compréhension des crimes, des peines et de la prison leur vient des médias. Les médias jouent un rôle important dans la formation de l’opinion publique et par conséquent des politiques. Bien souvent, les gens considèrent ceux qui se trouvent derrière les barreaux comme « les autres » ou « les hors la loi » et n’ont que peu de confiance en la réhabilitation des détenus. Les reportages sur le crime et la prison réaffirment cette perception. Des scandales ou des faveurs dans lesquels des personnes politiques ont échappé à la dureté de la loi font les gros titres, alors que les violences ou les injustices à l’encontre des prisonniers ne sont en général pas mentionnés. Cela alimente la perception que les prisonniers vivent une vie luxueuse après avoir commis des crimes odieux. Dans les cas mis en avant par les médias, comme par exemple, des cas de libération conditionnelle, de minutieux détails ont été soumis à des examens approfondis. Par exemple, quand Sanjay Dutt, un acteur connu en Inde a eu droit à la liberté conditionnelle dans un délai très court, ceci a mené à un sérieux questionnement à propos des lois existantes. Le discours public a, très rapidement, basculé sur la manière dont « les criminels » s’échappent en détournant les règles « libérales » de liberté conditionnelle, sans prendre en compte que dans la majorité des cas, la liberté conditionnelle des détenus leur est complètement refusée.

Il y a aussi des cas où l’attention du public mène à des arrestations fausses et arbitraires, qui finissent souvent en tortures et en aveux forcés, comme par exemple l’affaire Ryan International¹⁵ India’s Daughter, filme documentário sobre o caso de estupro coletivo de Nirbhaya., dans laquelle, afin de contenir l’indignation publique, la police a arrêté un homme innocent de classe inférieure, un chauffeur de bus d’une caste inférieure. Il a été torturé et forcé à confesser le crime. Ce n’est qu’au moment où l’autorité centrale chargée d’enquêter a repris l’affaire, qu’il a été découvert que l’enfant avait été tué par un supérieur de l’école et que la personne arrêtée par la police avant ça, n’était qu’un bouc émissaire pour calmer la colère et l’indignation véhiculée par les médias.

Des articles de presse ont également déterré les maux du système pénitentiaire qui, a leur tour, ont donné de l’élan à la réforme des prisons. En 2013, la Cour Suprême a été saisie pour un conflit d’intérêt public fondé sur la lettre d’un ancien Juge en Chef, qui s’appuyant sur un article de presse¹⁶ MHA Advisory, acesso: 24 de Julho de 2015; disponível em http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=123735., détaillait les mauvaises conditions des prisons. L’affaire a eu de grandes répercussions sur les multiples défis qui accablaient le système pénitentiaire indien, comme les décès durant la détention, les systèmes de contrôle, les organismes de surveillance, la surpopulation des prisons, entre autres. L’une des récentes dictives de la cour dans cette affaire a mené à la constitution d’un comité chargé de vérifier l’application des ordres de la cour à travers le pays, durant les cinq dernières années.

Conclusion

La gestion des institutions de justice pénale, principalement des institutions pénitentiaires implique des défis majeurs. L’opacité des institutions pénitentiaires réduit la responsabilité de ceux qui les gèrent. Les possibilités de violations dans ces institutions sont grandes puisque la vérification publique est limitée. En plus de ça, la perméabilité des murs des prisons signifie également que les plaintes de ceux qui se trouvent à l’intérieur ne sont souvent pas entendues. Cela rend le cadre stratégie qui gère son fonctionnement crucial pour réduire les violations des droits fondamentaux des détenus.

Tout cadre politique contrôlant les prisons nécessite donc une myriade de considérations. Même si « l’exacte relation entre les formations politiques et l’opinion publique reste un sujet de spéculations quant à savoir si l’opinion publique influence la politique ou si la politique influence l’opinion¹⁷ Assasinato de Pradyuman Thakur, na Ryan International School em Gurgaon, setembro de 2017. Les défis particuliers de la vie en prison ne doivent pas être abandonner au détriment des réglementations formulées pour des postures politiques ou élaborée en réaction à des incidents ou à l’indignation populaire. Dans une démocratie, lorsqu’on crée des politiques pour ceux qui se trouvent au plus bas de la structure de pouvoir, il est très important que ces politiques soient développées grâce à des recherches fondées menées par ceux qui comprennent le système. Le processus en Inde, comme nous l’avons mentionné dans les paragraphes précédents, a été vraiment différent. La recherche de base et les consultations n’ont eu qu’une place limitée. Alors que le comité formé par le gouvernement et les instituts de recherche ont fait avancer la réforme des prisons, les réactions précipité face à des incidents individuels et au populisme pénal ont dominé l’espace de la réforme des prisons en Inde.

Il n’y a vraiment rien d’aussi grave que ceux qui n’ont pas de voix. Ce sont eux qu’on taît délibérément ou qui sont de préférence non entendus. » Pour mettre en place n’importe quelle réforme pénitenciaire qu’il soit, garantir la perméabilité des voix des prisonniers au-delà des prisons est cruciale. La réforme du systéme pénitenciaire passe par un travail simultané est ceci dans les politiques de développement, les modifications legislatives, la mise en place de recherches, l’entrainement des officiers pénitenciaires, le façonnage de l’opinion publique. Tant que l’establishment, ainsi que les acteurs de la sociéte civile resteront alliés en faveur  d’une relativité bénigne et des sujets moins controversés ; et que d’un autre cõté, hostiles à céder ne serait-ce qu’un peu de contrôle à des questions plus intrinsèques et fonctionnelles relatives aux prisons ou aux prisonniers. À moins que les prisons ne montrent pas des sujets comme la violence, la corruption, la protection de la santé, la réforme des prisons dans son sens le plus vrai, restera très évasive.